Article R6156-64
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication des documents aux membres de la commission statutaire nationale
Résumé Les membres de la commission statutaire nationale doivent recevoir les documents dont ils ont besoin pour travailler.
Communication doit être donnée aux membres de la commission statutaire nationale des pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
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