Article R6156-63
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Incompatibilité des membres dans les délibérations de la commission statutaire nationale
Résumé Les membres de la commission ne votent pas sur des sujets qui les concernent.
Les membres titulaires ou suppléants dont le dossier est soumis à l'avis de la commission ne peuvent prendre part aux délibérations sur l'ensemble du point de l'ordre du jour qui les concerne.
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