Code de la santé publique

Article R6153-87

Article R6153-87

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Déduction des prestations de sécurité sociale pendant les congés des étudiants en pharmacie

Résumé Les étudiants en pharmacie qui prennent un congé voient leurs allocations de sécurité sociale déduites de leur salaire.

Les prestations dues au titre de la sécurité sociale viennent en déduction de la rémunération servie durant les congés prévus par les articles R. 6153-84 et R. 6153-85.


Historique des versions

Version 1

Les prestations dues au titre de la sécurité sociale viennent en déduction de la rémunération servie durant les congés prévus par les articles R. 6153-84 et R. 6153-85.