Article R6152-421
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du droit syndical aux praticiens contractuels
Résumé Les praticiens contractuels ont les mêmes droits que les praticiens hospitaliers pour les réunions syndicales.
Les dispositions de l'article R. 6152-73 sont applicables aux praticiens contractuels.
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