Article R6152-368-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions aux praticiens contractuels en congé de changement de spécialité
Résumé Les praticiens contractuels en congé de changement de spécialité doivent suivre les mêmes règles que les autres médecins et leur engagement est considéré comme rempli s'ils postulent trois fois sans succès.
Les dispositions des articles R. 6152-49-3, R. 6152-49-5, R. 6152-49-6, R. 6152-49-7, R. 6152-49-8, R. 6152-49-11 et R. 6152-49-13 sont applicables aux praticiens contractuels en congé de changement de spécialité.
Pour l'application de l'article R. 6152-49-3, l'engagement à exercer dans sa nouvelle spécialité est réputé satisfait lorsque le praticien contractuel a présenté sans succès trois candidatures dans un ou plusieurs établissements qui connaissent des besoins de recrutement dans cette spécialité.
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