Article R6152-368-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions applicables au congé de changement de spécialité des praticiens contractuels
Résumé Pendant un congé de changement de spécialité, un praticien contractuel a les mêmes droits de congé que d'habitude, mais pas pour certains congés, et reçoit une rémunération spéciale.
Les dispositions de l'article R. 6152-358 sont applicables au praticien contractuel en congé de changement de spécialité à l'exception de ses 2°, 3° et 11°.
Au cours du congé annuel mentionné au 1° du même article, il perçoit les éléments de rémunération mentionnés au 1° de l'article R. 6152-368-5 et au 4° de l'article D. 6152-368-6.
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