Article R6152-386
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de la convention de rupture conventionnelle pour les praticiens hospitaliers
Résumé La convention de rupture du contrat des praticiens doit être signée après le dernier entretien et fixe la date de fin après le délai de rétractation, et une copie est gardée dans le dossier du praticien.
Outre le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, la convention fixe notamment la date de fin de contrat du praticien. Celle-ci intervient au plus tôt un jour après la fin du délai de rétractation prévu à l'article R. 6152-387.
La convention de rupture conventionnelle est établie selon le modèle défini par un arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
La signature de la convention a lieu au moins quinze jours francs après le dernier entretien, à une date arrêtée par le directeur de l'établissement ou son représentant.
Chaque partie reçoit un exemplaire de la convention.
Une copie de la convention est versée au dossier individuel du praticien.
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