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Sous-section 11

Rupture conventionnelle

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Article R6152-386

Conditions de la convention de rupture conventionnelle pour les praticiens hospitaliers

Code de la santé publique

Article R6152-385

Article R6152-385

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contenu des entretiens de rupture conventionnelle pour les praticiens contractuels

Résumé Lors de la rupture conventionnelle, on parle des raisons, de la date de fin du contrat et des conséquences pour le praticien et l'établissement.

Le ou les entretiens prévus à l'article R. 6152-383 portent principalement sur :

1° Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle ;

2° La fixation de la date de la fin du contrat ;

3° Le montant envisagé de l'indemnité de rupture conventionnelle prévue à l'article R. 6152-381 ;

4° Les conséquences de la rupture conventionnelle, notamment le bénéfice de l'assurance chômage, l'obligation de remboursement prévue à l'article R. 6152-389 et le respect des obligations déontologiques prévues à l'article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, à l'article R. 4127-95 du code de santé publique et à l'article 432-13 du code pénal.

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Version 1

Le ou les entretiens prévus à l'article R. 6152-383 portent principalement sur :

1° Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle ;

2° La fixation de la date de la fin du contrat ;

3° Le montant envisagé de l'indemnité de rupture conventionnelle prévue à l'article R. 6152-381 ;

4° Les conséquences de la rupture conventionnelle, notamment le bénéfice de l'assurance chômage, l'obligation de remboursement prévue à l'article R. 6152-389 et le respect des obligations déontologiques prévues à l'article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, à l'article R. 4127-95 du code de santé publique et à l'article 432-13 du code pénal.