Article R6152-382
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'inapplication de la rupture conventionnelle pour les praticiens hospitaliers
Résumé La rupture conventionnelle n'est pas possible si un praticien hospitalier est licencié, démissionne, ou a atteint l'âge de la retraite avec assez de cotisations.
La rupture conventionnelle ne s'applique pas :
1° En cas de licenciement ou de démission ;
2° Aux praticiens ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite fixé à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et justifiant d'une durée d'assurance, tous régimes de retraite de base confondus, égale à la durée d'assurance exigée pour obtenir la liquidation d'une pension de retraite au taux plein du régime général de sécurité sociale.
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