Article R6152-381
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rupture conventionnelle des praticiens contractuels à durée indéterminée
Résumé Un hôpital et un médecin en contrat à durée indéterminée peuvent rompre leur contrat d'un commun accord, en fixant ensemble les conditions et le montant de l'indemnité de rupture.
L'établissement et le praticien recruté par contrat à durée indéterminée peuvent convenir des conditions de la rupture du contrat qui les lie.
La rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par les deux parties. La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans des limites déterminées par décret.
La rupture conventionnelle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.
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