Code de la santé publique

Article R6152-380

Article R6152-380

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Application des dispositions relatives à la cessation de fonctions des agents contractuels aux praticiens contractuels

Résumé Les médecins sous contrat doivent respecter les mêmes règles de fin de contrat que les autres employés des hôpitaux.

Les dispositions de l'article 45 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont applicables au praticien contractuel.


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Version 1

Les dispositions de l'article 45 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont applicables au praticien contractuel.