Article R6152-957
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnité de licenciement pour insuffisance professionnelle des praticiens associés contractuels temporaires
Résumé Un praticien licencié pour insuffisance professionnelle reçoit une indemnité basée sur la moitié de ses derniers salaires multipliée par ses années d'expérience, en comptant chaque période de six mois ou plus comme une année.
En cas de licenciement pour insuffisance professionnelle, l'intéressé perçoit une indemnité dont le montant est fixé à la moitié des derniers émoluments mensuels perçus avant le licenciement multipliée par le nombre d'années d'exercice dans les conditions de la présente sous-section.
Une durée de service égale ou supérieure à six mois est comptée pour un an. Une durée de service inférieure à six mois n'est pas prise en compte pour le calcul des droits.
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