Article R6152-26-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'information pour les praticiens hospitaliers exerçant une activité privée
Résumé Un médecin doit avertir son hôpital deux mois avant de commencer un travail privé à l'extérieur et donner des preuves de ce travail.
Le praticien hospitalier qui envisage d'exercer une activité privée lucrative à l'extérieur de l'établissement en informe par écrit le directeur de l'établissement dans lequel il exerce à titre principal deux mois au moins avant le début de cette activité et fournit les justificatifs attestant du lieu d'exercice de cette activité et du type de missions.
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