Retour à la section

1. Fonctions

Article suivant

Article R6152-26-6

Procédure en cas de non-respect de l'interdiction d'exercice à temps partiel

Code de la santé publique

Article R6152-26-5

Article R6152-26-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'application de l'interdiction d'exercer une activité privée lucrative

Résumé Un médecin ne peut exercer une activité privée près de son hôpital sans l'accord de la commission médicale.

Lorsque le directeur d'établissement assortit sa décision d'une interdiction faite au praticien d'exercer une activité privée lucrative dans un rayon maximal de dix kilomètres autour de l'établissement public de santé dans lequel il exerce à titre principal, en application du II de l'article L. 6152-5-1, cette décision est prise après avis de la commission médicale d'établissement.

1 version

Historique des versions

Version 1

Lorsque le directeur d'établissement assortit sa décision d'une interdiction faite au praticien d'exercer une activité privée lucrative dans un rayon maximal de dix kilomètres autour de l'établissement public de santé dans lequel il exerce à titre principal, en application du II de l'article L. 6152-5-1, cette décision est prise après avis de la commission médicale d'établissement.