Code de la santé publique

Sous-section 2 : Commission des usagers des hôpitaux des armées

Article R6147-117

Le service de santé des armées est habilité à recevoir des personnels des établissements de santé pour suivre des enseignements, effectuer des stages ou participer à des activités de soins ou de recherche.

Les établissements de santé sont habilités à recevoir des personnels du service de santé des armées.

Une convention est alors établie entre le ministre de la défense ou son représentant et le représentant légal des établissements intéressés.