Abrogé depuis le 2010-10-28 par Décret n°2010-1273 du 25 octobre 2010 - art. 1
Les attributions confiées au directeur général de l'agence régionale de santé par les articles R. 6143-14, R. 6143-16 et R. 6143-20 sont exercées, pour les établissements mentionnés à l'article R. 6147-57, par le ministre chargé de la santé.
L'article R. 6143-25 ne leur est pas applicable.
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En vigueur à partir du jeudi 1 avril 2010
Abrogé le jeudi 28 octobre 2010
Les attributions confiées au directeur général de l'agence régionale de santé par les articles R. 6143-14, R. 6143-16 et R. 6143-20 sont exercées, pour les établissements mentionnés à l'article R. 6147-57, par le ministre chargé de la santé.
L'article R. 6143-25 ne leur est pas applicable.
En vigueur à partir du jeudi 1 novembre 2007
Les attributions confiées au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation par les articles R. 6143-14, R. 6143-16 et R. 6143-20 sont exercées, pour les établissements mentionnés à l'article R. 6147-57, par le ministre chargé de la santé.
L'article R. 6143-25 ne leur est pas applicable.