Article R6145-61-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nommation et procédure de certification des comptes des établissements publics de santé
Résumé Les comptes des hôpitaux publics sont vérifiés par des instances choisies pour six ans, après une compétition et selon des règles précises.
La ou les instances chargées de la certification sont nommées par le conseil de surveillance pour six exercices sur proposition du directeur de l'établissement, au terme d'une procédure de mise en concurrence conduite dans les conditions prévues par le code des marchés publics et conformément à un cahier des charges type arrêté par les ministres chargés du budget et de la santé.
1 version