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Sous-section 6

Clôture de l'exercice et affectation des résultats

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Article R6145-46

Clôture de l'exercice et affectation des résultats des établissements publics de santé

Code de la santé publique

Article R6145-45

Article R6145-45

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Présentation du compte financier des établissements publics de santé

Résumé Les ministres décident comment les hôpitaux publics présentent leurs comptes financiers.

Les modalités et le cadre de présentation du compte financier sont arrêtés par les ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’un cadre supplémentaire à l’arrêt des modalités

Résumé des changements Le texte actuel ajoute un « cadre » aux modalités déjà prévues pour l'arrêt du compte financier.

Les modalités et le cadre de présentation du compte financier sont arrêtés par les ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2006

Les modalités de présentation du compte financier sont arrêtées par les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget.