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Article D6145-33

Observations du directeur général de l'agence régionale de santé sur l'état des prévisions de recettes et de dépenses

Code de la santé publique

Article R6145-33

Article R6145-33

Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 6145-1, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut formuler des observations sur le projet d'état des prévisions de recettes et de dépenses sans assortir cet avis d'un refus exprès d'approbation.

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Version 1

En vigueur à partir du jeudi 1 décembre 2005

Abrogé le samedi 1 mai 2010

Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 6145-1, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut formuler des observations sur le projet d'état des prévisions de recettes et de dépenses sans assortir cet avis d'un refus exprès d'approbation.