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Sous-section 5

Approbation, exécution et contrôle de l'état des prévisions de recettes et de dépenses

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Article D6145-34

Application des dispositions en l'absence de fixation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses

Code de la santé publique

Article D6145-33

Article D6145-33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Observations du directeur général de l'agence régionale de santé sur l'état des prévisions de recettes et de dépenses

Résumé Le directeur général peut donner son avis sur le budget prévu sans le rejeter, sauf exception.

Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 6145-1, le directeur général de l'agence régionale de santé peut formuler des observations sur le projet d'état des prévisions de recettes et de dépenses sans assortir cet avis d'un refus exprès d'approbation.

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Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 6145-1, le directeur général de l'agence régionale de santé peut formuler des observations sur le projet d'état des prévisions de recettes et de dépenses sans assortir cet avis d'un refus exprès d'approbation.