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Sous-section 5

Approbation, exécution et contrôle de l'état des prévisions de recettes et de dépenses

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Article R6145-29

Approbation, exécution et contrôle de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé

Code de la santé publique

Article R6145-28

Article R6145-28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle de l'État en matière budgétaire par l'agence régionale de santé

Résumé Le directeur général de l'agence régionale de santé contrôle les finances des hôpitaux publics.

Sous réserve des dispositions prises en application de l'article L. 6147-1 et de l'article L. 6143-4, le contrôle de l'Etat prévu par l'article L. 6141-1 est exercé en matière budgétaire par le directeur général de l'agence régionale de santé.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du corps contrôlant et ajout d'une disposition

Résumé des changements Le texte ajoute une référence à un nouvel article et remplace la direction d'une agence régionale d'hospitalisation par celle d'une agence régionale de santé, avec un titre plus élevé.

Sous réserve des dispositions prises en application de l'article L. 6147-1 et de l'article L. 6143-4, le contrôle de l'Etat prévu par l'article L. 6141-1 est exercé en matière budgétaire par le directeur général de l'agence régionale de santé.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2006

Sous réserve des dispositions prises en application de l'article L. 6147-1, le contrôle de l'Etat prévu par l'article L. 6141-1 est exercé en matière budgétaire par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.