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Sous-section 4

Tarifs de prestations

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Article R6145-28

Contrôle de l'État en matière budgétaire par l'agence régionale de santé

Code de la santé publique

Article R6145-27

Article R6145-27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des honoraires libéraux des charges d'exploitation des praticiens hospitaliers

Résumé Les honoraires de praticiens hospitaliers pour une activité privée ne comptent pas comme des frais d'exploitation.

Ne constituent pas une charge d'exploitation les honoraires perçus par les praticiens hospitaliers à temps plein au titre de leur activité libérale.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la catégorie « médecins en structure hôpital prévue L 6146‑10 »

Résumé des changements Le texte ne mentionne plus que le fait que les honoraires perçus par les praticiens hospitaliers à temps plein ne sont pas considérés comme charges, supprimant ainsi l’ancienne disposition excluant également ceux versés aux médecins exerçant dans certaines structures d’hospitalisation.

Ne constituent pas une charge d'exploitation les honoraires perçus par les praticiens hospitaliers à temps plein au titre de leur activité libérale.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2006

Ne constituent pas une charge d'exploitation les honoraires des médecins exerçant dans les structures d'hospitalisation prévues à l'article L. 6146-10, ni les honoraires perçus par les praticiens hospitaliers à temps plein au titre de leur activité libérale.