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Sous-section 4

Tarifs de prestations

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Article R6145-27

Exclusion des honoraires libéraux des charges d'exploitation des praticiens hospitaliers

Code de la santé publique

Article R6145-25

Article R6145-25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des paiements supplémentaires pour les patients hospitalisés

Résumé Les patients ne paient pas plus que le tarif prévu, sauf pour certains actes spécifiques.

Aucun paiement d'honoraire ne peut être réclamé aux patients hospitalisés, en sus du tarif de prestation ou de séjour, sauf pour les actes pratiqués dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers à temps plein.

4 versions

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des exemptions psychiatriques

Résumé des changements Le texte supprime désormais les exceptions permettant la facturation d’honoraires pour la psychiatrie et la réadaptation tout en précisant que seuls les praticiens hospitaliers à temps plein peuvent exercer librement sans frais supplémentaires.

Aucun paiement d'honoraire ne peut être réclamé aux patients hospitalisés, en sus du tarif de prestation ou de séjour, sauf pour les actes pratiqués dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers à temps plein.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des exceptions aux paiements d’honoraires

Résumé des changements Ajout d’une exception supplémentaire permettant aux praticiens à temps plein et aux établissements mentionnés facturer des honoraires pour la psychiatrie, le soin en suite ou la réadaptation.

En vigueur à partir du lundi 31 décembre 2007

Aucun paiement d'honoraire ne peut être réclamé aux malades hospitalisés, en sus du tarif de prestation ou de séjour, sauf pour les actes pratiqués dans le cadre de l'activité libérale des praticiens à temps plein et pour les activités de psychiatrie, de soins de suite ou de réadaptation dans les structures médicales prévues à l'article L. 6146-10.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision de la portée de l'exception d'honoraires pour les actes des praticiens à temps plein

Résumé des changements L'article modifie la clause d'exemption d'honoraires en remplaçant « secteur privé » par « activité libérale », limitant ainsi l'exception aux actes réalisés dans le cadre professionnel libre des praticiens à temps plein.

En vigueur à partir du vendredi 12 janvier 2007

Aucun paiement d'honoraire ne peut être réclamé aux malades hospitalisés, en sus du tarif de prestation ou de séjour, sauf pour les actes pratiqués dans le cadre de l'activité libérale des praticiens à temps plein et dans les structures médicales prévues à l'article L. 6146-10.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2006

Aucun paiement d'honoraire ne peut être réclamé aux malades hospitalisés, en sus du tarif de prestation ou de séjour, sauf pour les actes pratiqués dans le secteur privé des praticiens à temps plein et dans les structures médicales prévues à l'article L. 6146-10.