Article R6145-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions relatives aux tarifs de prestations en cas de permission de sortie des hospitalisés.
Résumé Si tu as une permission de sortie, tu ne paies pas pour ce jour à l'hôpital.
Les tarifs de prestations ne sont pas applicables aux journées pour lesquelles les personnes hospitalisées ont obtenu une permission de sortie accordée au titre de l'article R. 1112-56.
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