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Article R6145-10

Présentation et fixation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé

Code de la santé publique

Article R6145-9

Article R6145-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Audience du directeur d'établissement par le directeur général de l'agence régionale de santé

Résumé Un directeur d'hôpital peut demander à parler au directeur de l'agence de santé avant qu'il ne prenne des décisions importantes.

Le directeur d'établissement est entendu, à sa demande, par le directeur général de l'agence régionale de santé avant que ce dernier prenne les décisions mentionnées à l'article R. 162-33-16 du code de la sécurité sociale et à l'article R. 6145-26 du présent code.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d’une référence législative

Résumé des changements Le texte modifie la référence à l’article du code de la sécurité sociale, passant de R. 162‑42‑4 à R. 162‑33‑16.

Le directeur d'établissement est entendu, à sa demande, par le directeur général de l'agence régionale de santé avant que ce dernier prenne les décisions mentionnées à l'article R. 162-33-16 du code de la sécurité sociale et à l'article R. 6145-26 du présent code.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du référent consultatif

Résumé des changements L’article remplace le directeur de l’agence régionale d’hospitalisation par le directeur général de l’agence régionale de santé comme personne à consulter avant la prise des décisions.

En vigueur à partir du samedi 1 mai 2010

Le directeur d'établissement est entendu, à sa demande, par le directeur général de l'agence régionale de santé avant que ce dernier prenne les décisions mentionnées à l'article R. 162-42-4 du code de la sécurité sociale et à l'article R. 6145-26 du présent code.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 décembre 2005

Le directeur d'établissement est entendu, à sa demande, par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation avant qu'il prenne les décisions mentionnées à l'article R. 162-42-4 du code de la sécurité sociale et à l'article R. 6145-26 du présent code.