Retour à la section

Sous-section 1

Dispositions générales

Article suivant

Article R6145-2

Période de l'exercice budgétaire et comptable des établissements de santé

Code de la santé publique

Article R6145-1

Article R6145-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régime budgétaire des établissements publics de santé

Résumé Les hôpitaux publics doivent suivre des règles financières spécifiques avec quelques ajustements.

Les établissements publics de santé sont soumis au régime budgétaire, financier et comptable défini par les dispositions du titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sous réserve des dispositions de la présente section.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour de la référence législative

Résumé des changements L’article passe d’une référence au décret de 1962 à une référence au décret plus récent de 2012, précisant qu’il s’agit du titre I.

Les établissements publics de santé sont soumis au régime budgétaire, financier et comptable défini par les dispositions du titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sous réserve des dispositions de la présente section.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction de portée réglementaire

Résumé des changements L’article restreint désormais l’application aux seules premières parties du décret n°62‑1587 et précise qu’il est soumis aux règles de cette section, remplaçant le texte précédent qui faisait référence à l’ensemble du décret et à d’autres dispositions.

En vigueur à partir du samedi 1 mai 2010

Les établissements publics de santé sont soumis au régime budgétaire, financier et comptable défini par les dispositions de la première partie du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publiques, sous réserve des dispositions de la présente section.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2006

Les établissements publics de santé sont soumis au régime budgétaire, financier et comptable défini par les dispositions du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et les dispositions suivantes.