Article D6145-61-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixer le montant des produits du compte de résultat pour la certification des comptes des établissements publics de santé
Résumé Si un hôpital gagne plus de 1,2 milliard d'euros sur trois ans, la Cour des comptes doit vérifier ses comptes.
Le montant prévu à l'article R. 6145-61-1 est fixé à 1,2 milliard d'euros. Ce montant doit être constaté lors de l'approbation du compte financier des trois exercices consécutifs pris en compte pour la soumission à l'obligation de certification ou, pour les établissements déjà soumis à cette obligation, des exercices correspondant aux troisième, quatrième et cinquième années du mandat de l'instance chargée de la certification.
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