Article R6145-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Période de l'exercice budgétaire et comptable des établissements de santé
Résumé L'année de gestion des finances et des comptes des hôpitaux va du 1er janvier au 31 décembre, sauf s'ils ouvrent ou ferment.
L'exercice budgétaire et comptable couvre la période du 1er janvier au 31 décembre d'une même année, sauf dans le cas d'une première mise en exploitation d'un nouvel établissement ou d'une cessation définitive d'activité.
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