Article R6142-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Examen du dossier par la commission nationale de conciliation
Résumé La commission vérifie les dossiers envoyés par le préfet et les avis des responsables des formations en médecine et en pharmacie.
La commission examine le dossier transmis par le préfet, lequel comporte l'avis du directeur de l'unité de formation et de recherche ou, s'il en existe plusieurs, du président de la commission de coordination de l'enseignement médical et l'avis du ou des directeurs d'unité de formation et de recherche de pharmacie. Dans le cas d'une unité de formation et de recherche mixte de médecine et de pharmacie, le dossier comporte l'avis du directeur de l'unité et celui de l'enseignant responsable de la section pharmacie, si le directeur est médecin, ou celui de l'enseignant responsable de la médecine si le directeur est pharmacien.
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