Article R6142-28
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation d'un rapporteur et organisation des séances de la commission nationale de conciliation
Résumé Le président de la commission désigne un rapporteur pour chaque dossier et décide des sujets à discuter.
Un rapporteur est désigné pour chaque affaire par le président en exercice. Le rapporteur n'a pas voix délibérative lorsqu'il est choisi en dehors de la commission.
Le président convoque la commission et établit l'ordre du jour de la séance. Il y inscrit les affaires d'office ou sur la demande des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
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