Article R6142-26
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisie de la commission nationale de conciliation par le préfet
Résumé Le préfet peut faire appel à une commission pour résoudre les problèmes liés aux conventions médicales.
La commission est saisie par le préfet, président de la commission de conciliation prévue à l'article L. 6142-11.
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