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Sous-section 4

Commission locale de conciliation

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Article R6142-23

Composition de la commission nationale de conciliation

Code de la santé publique

Article R6142-22

Article R6142-22

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions de la commission de conciliation aux règlements annexés aux conventions hospitalo-universitaires

Résumé Les conflits sur les règlements annexés aux conventions des centres hospitaliers et universitaires doivent être résolus par la commission de conciliation.

Les articles R. 6142-19 à R. 6142-21 s'appliquent aux difficultés qui pourraient s'élever entre les contractants à l'occasion de l'établissement, de la révision ou de l'application du règlement annexé aux conventions mentionnées à l'article L. 6142-3.

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Les articles R. 6142-19 à R. 6142-21 s'appliquent aux difficultés qui pourraient s'élever entre les contractants à l'occasion de l'établissement, de la révision ou de l'application du règlement annexé aux conventions mentionnées à l'article L. 6142-3.