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Sous-section 4

Commission locale de conciliation

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Article R6142-22

Application des dispositions de la commission de conciliation aux règlements annexés aux conventions hospitalo-universitaires

Code de la santé publique

Article R6142-21

Article R6142-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de la procédure de conciliation en cas de renouvellement ou dénonciation de convention

Résumé Si une convention doit être renouvelée ou est dénoncée, on utilise la même procédure de conciliation et l'ancienne convention reste valable jusqu'à ce qu'une décision soit prise.

La procédure définie aux articles R. 6142-19 et R. 6142-20 est applicable au cas où des difficultés se présentent au moment du renouvellement de la convention en cas de dénonciation de celle-ci par l'un des contractants. Toutefois, la convention antérieure continue à s'appliquer jusqu'à l'accord intervenu devant la commission de conciliation ou jusqu'à la notification, par les ministres, de leur décision.

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Version 1

La procédure définie aux articles R. 6142-19 et R. 6142-20 est applicable au cas où des difficultés se présentent au moment du renouvellement de la convention en cas de dénonciation de celle-ci par l'un des contractants. Toutefois, la convention antérieure continue à s'appliquer jusqu'à l'accord intervenu devant la commission de conciliation ou jusqu'à la notification, par les ministres, de leur décision.