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Sous-section 1

Autorisation d'activité de soins de médecine d'urgence

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Article R6123-10

Exemption d'autorisation pour les établissements accueillant des patients en troubles mentaux

Code de la santé publique

Article R6123-9-1

Article R6123-9-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fiche de signalement de dysfonctionnements en médecine d'urgence

Résumé Les urgences médicales doivent signaler les problèmes avec une fiche spéciale.

Une fiche, dont le modèle est arrêté par le ministre chargé de la santé, est établie par les structures mentionnées à l'article R. 6123-1 et transmise au directeur d'établissement pour signaler chaque dysfonctionnement constaté dans l'organisation de la prise en charge ou dans l'orientation des patients.

Le règlement intérieur de l'établissement prévoit les modalités d'exploitation de ces fiches.

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Version 1

Une fiche, dont le modèle est arrêté par le ministre chargé de la santé, est établie par les structures mentionnées à l'article R. 6123-1 et transmise au directeur d'établissement pour signaler chaque dysfonctionnement constaté dans l'organisation de la prise en charge ou dans l'orientation des patients.

Le règlement intérieur de l'établissement prévoit les modalités d'exploitation de ces fiches.