Article R6122-45
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consultation des préfectures avant retrait d’autorité
Résumé Avant toute décision de retrait d’une autorisation pour un service médical prévu à L. 6122‑1, la direction régionale demande au préfet régionale son avis qu’il transmet ensuite au préfet départemental.
Mots-clés : santé autorité administrative
Préalablement à toute décision de retrait d'une autorisation d'activité de soins prévue à l'article L. 6122-1, le directeur général de l'agence régionale de santé recueille l'avis du préfet de région. Ce dernier consulte le préfet de département.
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