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Sous-section 3

Dispositions financières et comptables

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Article R6113-51

Établissement de régies de recettes et d'avances dans les établissements de santé

Code de la santé publique

Article R6113-50

Article R6113-50

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des agents comptables secondaires de l'agence

Résumé Le directeur général de l'agence peut choisir des agents comptables secondaires, mais il doit demander l'avis de l'agent comptable principal et l'accord du ministre chargé du budget.

Des agents comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général de l'agence après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du budget.

4 versions

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension du pouvoir de désignation à la direction générale

Résumé des changements Le texte élargit le pouvoir de désigner les agents comptables secondaires en passant du directeur à son niveau supérieur, le directeur général, tout en conservant les avis et agréments requis.

Des agents comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général de l'agence après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du budget.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d’une règle relative à la nomination des agents comptables principaux

Résumé des changements La disposition qui imposait que l’agent comptable principal soit nommé par arrêté des ministres (budget, santé et sécurité sociale) a été supprimée, ne laissant plus aucune règle sur sa nomination.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2013

Des agents comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur de l'agence après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du budget.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement du titre du désignant des agents comptables secondaires

Résumé des changements Le texte modifie le titre de la personne habilitée à désigner les agents comptables secondaires, passant de « directeur général » à simplement « directeur ».

En vigueur à partir du lundi 26 mai 2008

L'agent comptable est nommé par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale.

Des agents comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur de l'agence après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du budget.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 26 juillet 2005

L'agent comptable est nommé par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale.

Des agents comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général de l'agence après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du budget.