Retour à la section

Section 3

Application au service de santé des armées

Article suivant

Article D4011-6

Suivi et évaluation des protocoles de coopération au sein du service de santé des armées

Code de la santé publique

Article D4011-5

Article D4011-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de mise en œuvre des protocoles pour le service de santé des armées

Résumé Les militaires doivent déclarer à l'agence régionale de santé la mise en œuvre de protocoles de coopération après accord du ministre de la défense.

Après autorisation du ministre de la défense, les éléments du service de santé des armées souhaitant mettre en œuvre un protocole mentionné à l'article L. 4011-3 n'ayant pas fait l'objet de l'autorisation prévue au 1° du I de l'article L. 4011-5 déclarent à l'agence régionale de santé sa mise en œuvre sous leur responsabilité, dans les conditions fixées à l'article D. 4011-4.

1 version

Historique des versions

Version 1

Après autorisation du ministre de la défense, les éléments du service de santé des armées souhaitant mettre en œuvre un protocole mentionné à l'article L. 4011-3 n'ayant pas fait l'objet de l'autorisation prévue au 1° du I de l'article L. 4011-5 déclarent à l'agence régionale de santé sa mise en œuvre sous leur responsabilité, dans les conditions fixées à l'article D. 4011-4.