Article D4443-29
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Constitution et localisation du bureau de vote pour les élections des chambres de discipline en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
Résumé Un bureau de vote dirigé par l'État surveille les élections des pharmaciens en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, au haut-commissariat.
Un bureau de vote constitué pour l'élection est chargé du contrôle de l'ensemble des opérations de vote et du dépouillement du scrutin. Il est présidé par le représentant de l'Etat et comprend le cas échéant le président de la chambre de discipline et le président de l'organe de l'ordre.
Le bureau de vote a son siège au haut-commissariat de la République.
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