Article D4443-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de dépôt des candidatures pour les chambres de discipline en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
Résumé Les candidatures pour les chambres de discipline en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française doivent être envoyées avant une date précise et ne peuvent pas être retirées après.
La déclaration de candidature est adressée au représentant de l'Etat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La candidature peut également être réceptionnée contre récépissé auprès du représentant de l'Etat.
Une déclaration parvenue après la date de clôture de dépôt des candidatures mentionnée à l'article D. 4233-21 est irrecevable.
Aucun retrait de candidature n'est possible après la date de clôture de dépôt des candidatures mentionnée à l'article D. 4233-21.
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