Article D4443-23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration de candidature pour les chambres de discipline en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Résumé Les candidats doivent remplir ensemble un formulaire pour se présenter aux élections des chambres de discipline, avec leurs noms et adresses.
La déclaration de candidature est faite conjointement par le candidat titulaire et le candidat suppléant au moyen d'un formulaire fixé par arrêté du représentant de l'Etat.
La déclaration de candidature précise notamment les noms, prénoms, adresses personnelles et adresses professionnelles de chacun des candidats.
1 version