Article R4422-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Applicabilité des articles R. 4251-1 à R. 4251-1-4 aux îles Wallis et Futuna
Résumé Les mêmes règles valent pour les îles Wallis et Futuna.
Les articles R. 4251-1 à R. 4251-1-4 sont applicables au territoire des îles Wallis et Futuna.
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