Article R4381-65
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du nombre d'associés dans les sociétés civiles professionnelles
Résumé Le nombre d'associés d'une société civile professionnelle peut augmenter sans changer le capital.
Dans les limites prévues à l'article R. 4381-26, le nombre des associés peut être augmenté au cours de l'existence de la société, avec ou sans augmentation du capital social.
1 version
1 cité