Article R4381-66
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Augmentation du capital social des sociétés civiles professionnelles
Résumé Le capital social d'une société de professionnels peut être augmenté si des réserves sont disponibles, mais seulement après que tout l'argent apporté ait été libéré.
Si la constitution des réserves ou le dégagement de plus-values le permet, il est procédé périodiquement à l'augmentation du capital social. Les parts sociales ainsi créées sont attribuées aux associés y compris à ceux qui n'ont apporté que leur industrie, dans les conditions déterminées au deuxième alinéa de l'article R. 4381-51, pour la répartition des bénéfices.
Cette augmentation de capital ne peut intervenir avant la libération totale des parts sociales correspondant à des apports en numéraire.
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