Code de la santé publique

Article R4381-64

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Après avoir acheté des parts, il faut informer l'agence régionale de santé dans le mois.

Dans le délai d'un mois le cessionnaire informe le directeur général de l'agence régionale de santé de la cession.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé des changements Le cessionnaire doit désormais informer le directeur général de l'agence régionale de santé au lieu du préfet.

Dans le délai d'un mois le cessionnaire informe le directeur général de l'agence régionale de santé de la cession.

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 avril 2006

Dans le délai d'un mois le cessionnaire informe le préfet de la cession.