Article R4381-77
Abrogé depuis le 2006-04-01
Dans le délai d'un mois le cessionnaire informe le préfet de la cession.
1 version
Code de la santé publique
Article R4381-77
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 5 mai 2005
Abrogé le samedi 1 avril 2006
Dans le délai d'un mois le cessionnaire informe le préfet de la cession.