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Article R4381-65

Modification du nombre d'associés dans les sociétés civiles professionnelles

Code de la santé publique

Article R4381-74

Article R4381-74

Toute demande d'un ou de plusieurs ayants droit d'un associé décédé tendant à l'attribution préférentielle à leur profit des parts sociales de leur auteur est notifiée à la société et à chacun des associés dans l'une des formes prévues au premier alinéa de l'article R. 4381-66.

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En vigueur à partir du jeudi 5 mai 2005

Abrogé le samedi 1 avril 2006

Toute demande d'un ou de plusieurs ayants droit d'un associé décédé tendant à l'attribution préférentielle à leur profit des parts sociales de leur auteur est notifiée à la société et à chacun des associés dans l'une des formes prévues au premier alinéa de l'article R. 4381-66.