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Article R4381-65

Modification du nombre d'associés dans les sociétés civiles professionnelles

Code de la santé publique

Article R4381-71

Article R4381-71

Sous réserve des règles de protection et de représentation des majeurs protégés, les dispositions de l'article R. 4381-70 sont applicables à la cession des parts sociales de l'associé frappé d'interdiction légale ou placé sous le régime de la tutelle des majeurs.

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En vigueur à partir du jeudi 5 mai 2005

Abrogé le samedi 1 avril 2006

Sous réserve des règles de protection et de représentation des majeurs protégés, les dispositions de l'article R. 4381-70 sont applicables à la cession des parts sociales de l'associé frappé d'interdiction légale ou placé sous le régime de la tutelle des majeurs.