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Article R4381-65

Modification du nombre d'associés dans les sociétés civiles professionnelles

Code de la santé publique

Article R4381-68

Article R4381-68

Les articles R. 4381-65 à R. 4381-67 sont également applicables à la cession à titre gratuit de tout ou partie de ses parts sociales consentie par l'un des associés.

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En vigueur à partir du jeudi 5 mai 2005

Abrogé le samedi 1 avril 2006

Les articles R. 4381-65 à R. 4381-67 sont également applicables à la cession à titre gratuit de tout ou partie de ses parts sociales consentie par l'un des associés.