Article R4381-63
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publicité de la cession des parts sociales
Résumé Quand des parts sont vendues, il faut suivre des règles spécifiques et déposer des documents en cas de refus.
La publicité de la cession des parts est accomplie conformément aux dispositions de l'article 52 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil. Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 4381-54, la publicité de la cession est accomplie par dépôt dans les mêmes conditions de deux copies de la sommation adressée au cédant accompagnées des justifications de la notification ou de la signification de cette sommation.
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