Article R4381-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Constitution des sociétés civiles professionnelles d'infirmiers et de masseurs-kinésithérapeutes
Résumé Pour exister, une société d'infirmiers ou de masseurs-kinésithérapeutes doit être inscrite sur une liste par l'agence régionale de santé, sauf si elle est déjà enregistrée par un ordre.
La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription sur la liste des sociétés civiles professionnelles d'infirmiers ou d'infirmières ou de masseurs-kinésithérapeutes établie dans chaque département par le directeur général de l'agence régionale de santé. Elle jouit de la personnalité morale à compter de cette inscription.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sociétés constituées de professionnels relevant d'un ordre, et qui font l'objet d'une inscription au tableau dans les conditions fixées par les articles R. 4113-28 à R. 4113-33.
3 versions
1 cité